Rétablissement par référendum d'une région supprimée en 2015

Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d’une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, n° 168 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 26 juillet 2022 à 10h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République