Remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi prévoyant le remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle, n° 2559 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les co-signataires