Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d’actions d’entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d’abattage ou de commerce de produits d’origine animale, n° 647 ( PDF) , déposé(e) le 15 décembre 2022 , mis(e) en ligne le 16 décembre 2022 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Xavier Breton

Les co-signataires

M. Thibault Bazin, Mme Anne-Laure Blin, M. Jean-Yves Bony, M. Jean-Luc Bourgeaux, M. Hubert Brigand, M. Fabrice Brun, Mme Josiane Corneloup, M. Julien Dive, M. Francis Dubois, M. Nicolas Forissier, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Juvin, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, M. Yannick Neuder, M. Éric Pauget, M. Alexandre Portier, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Taite, Mme Isabelle Valentin, M. Pierre Vatin, M. Antoine Vermorel-Marques.