Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

M. Mathieu Lefèvre

Les co-signataires

Mme Caroline Yadan, M. Sylvain Maillard, M. Damien Abad, Mme Caroline Abadie, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. David Amiel, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Antoine Armand, M. Quentin Bataillon, M. Clément Beaune, M. Olivier Becht, M. Belkhir Belhaddad, M. Mounir Belhamiti, Mme Fanta Berete, M. Denis Bernaert, M. Benoît Bordat, Mme Élisabeth Borne, M. Éric Bothorel, M. Florent Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Pascale Boyer, Mme Yaël Braun-Pivet, Mme Maud Bregeon, M. Anthony Brosse, Mme Anne Brugnera, Mme Danielle Brulebois, M. Stéphane Buchou, Mme Françoise Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Eléonore Caroit, M. Lionel Causse, M. Pierre Cazeneuve, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Émilie Chandler, M. Yannick Chenevard, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Claire Colomb-Pitollat, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Bérangère Couillard, Mme Laurence Cristol, M. Dominique Da Silva, Mme Christine Decodts, Mme Julie Delpech, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Ingrid Dordain, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Stella Dupont, M. Olivier Dussopt, M. Philippe Emmanuel, Mme Sophie Errante, M. Philippe Fait, M. Marc Ferracci, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Frei, M. Jean-Luc Fugit, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Raphaël Gérard, M. Hadrien Ghomi, M. Éric Girardin, M. Joël Giraud, Mme Olga Givernet, M. Guillaume Gouffier Valente, Mme Carole Grandjean, M. Jean-Carles Grelier, Mme Marie Guévenoux, Mme Claire Guichard, M. Benjamin Haddad, Mme Nadia Hai, M. Yannick Haury, M. Alexandre Holroyd, M. Sacha Houlié, Mme Monique Iborra, M. Alexis Izard, M. Jean-Michel Jacques, Mme Caroline Janvier, M. Guillaume Kasbarian, Mme Brigitte Klinkert, M. Daniel Labaronne, M. Emmanuel Lacresse, Mme Amélia Lakrafi, Mme Virginie Lanlo, M. Michel Lauzzana, M. Pascal Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, M. Didier Le Gac, M. Gilles Le Gendre, Mme Constance Le Grip, Mme Annaïg Le Meur, Mme Christine Le Nabour, Mme Nicole Le Peih, M. Fabrice Le Vigoureux, M. Vincent Ledoux, Mme Patricia Lemoine, Mme Brigitte Liso, M. Jean-François Lovisolo, Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Bastien Marchive, M. Louis Margueritte, M. Christophe Marion, Mme Sandra Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Denis Masséglia, M. Stéphane Mazars, Mme Graziella Melchior, M. Ludovic Mendes, Mme Lysiane Métayer, M. Nicolas Metzdorf, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, M. Paul Midy, Mme Laure Miller, M. Benoit Mournet, M. Karl Olive, M. Nicolas Pacquot, Mme Sophie Panonacle, Mme Astrid Panosyan-Bouvet, M. Didier Parakian, M. Didier Paris, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, M. Emmanuel Pellerin, M. Patrice Perrot, Mme Anne-Laurence Petel, Mme Michèle Peyron, Mme Béatrice Piron, M. Jean-Pierre Pont, M. Éric Poulliat, Mme Natalia Pouzyreff, M. Rémy Rebeyrotte, M. Robin Reda, Mme Cécile Rilhac, Mme Véronique Riotton, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Charles Rodwell, M. Xavier Roseren, M. Jean-François Rousset, M. Lionel Royer-Perreaut, M. Thomas Rudigoz, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Mikaele Seo, M. Charles Sitzenstuhl, M. Philippe Sorez, M. Bertrand Sorre, Mme Violette Spillebout, M. Bruno Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Sarah Tanzilli, M. Jean Terlier, Mme Huguette Tiegna, M. Stéphane Travert, M. David Valence, M. Olivier Véran, Mme Annie Vidal, M. Patrick Vignal, Mme Corinne Vignon, M. Stéphane Vojetta, M. Lionel Vuibert, M. Guillaume Vuilletet, M. Christopher Weissberg, M. Éric Woerth, M. Jean-Marc Zulesi.

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite, n° 1727 ( PDF) , déposé(e) le 12 octobre 2023 , mis(e) en ligne le 13 octobre 2023 à 8h47 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

La commission a nommé M. Mathieu Lefèvre , rapporteur (Nomination : mercredi 7 février 2024)

Rapport, n° 2246 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 4 mars 2024 à 15h55

Texte de la commission, n° 2246-A0 ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 28 février 2024 à 17h38

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 28 février 2024 , mis(e) en ligne le 28 février 2024 à 17h39

Amendements déposés sur le texte n° 1727 :

Accéder aux amendements 55 amendement(s)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 7 février 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 5 mars 2024 à 14h45 Compte-rendu

- Amendements Art.88

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1^er

Élargissement à l’apologie de crimes et à la contestation de crimes contre l’humanité des délits pouvant faire l’objet d’un mandat de dépôt ou d’arrêt délivré par le tribunal correctionnel

Amendement visant à étendre la possibilité de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt, si la peine est supérieure ou égale à un an d’emprisonnement sans sursis, à l’ensemble des délits mentionnés aux articles 24, 24 bis (contestations d’autres crimes contre l’humanité que ceux mentionnés à l’alinéa 1) et aux articles 32 (diffamation publique à caractère discriminatoire) et 33 (injure à caractère discriminatoire) de la loi du 29 juillet 1881 [CL42 de Mme Yadan (RE), et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].

Article 2

Renforcement de la répression des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

Amendement introduisant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans le cadre des délits de provocation à la haine, de diffamation ou d'injure non publiques à caractère LGBTphobe [CL4 de M. Gérard (RE)].

Amendement visant à prévoir que la victime et l’auteur de provocation, diffamation ou injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire, sanctionnées par la nouvelle section 3 ter créée dans le code pénal, se voient proposer une mesure de justice restaurative, à tous les stades de la procédure [CL35 de Mme Untermaier (SOC)].

Amendement visant à compléter l'éventail des peines pouvant être prononcées dans le cadre d'une condamnation pour provocation à la haine non publique, injure ou diffamation non publique (CL48 de M. Patrier-Leitus HOR)].

Amendement de coordination visant à garantir un délai de prescription d'un an pour les infractions transformées en délit par l'article 2 afin de les aligner sur les mêmes délits commis en public [CL52 de M. Lefèvre, rapporteur].

Article 3 (nouveau)

Amendement transformant en délit la contestation et l’apologie non publique de crimes contre l’humanité. Il prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (CL43 de Mme Yadan (RE)].

Article 4 (nouveau)

Amendement substituant au mot « race » les termes de «prétendue race» afin d'aligner la rédaction des délits d'injure, de provocation et de diffamation publiques présentant un caractère discriminatoire réprimés par la loi de 1881 sur celle proposée par la présente proposition de loi concernant les délits de provocation, diffamation et injure non publiques à caractère discriminatoire [CL7 de M. Gérard (RE)].

Amendement intégrant la prise en compte de la « supposition de l’appartenance » de la personne visée dans les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en matière d’injure publique, de diffamation publique et de provocation publique à la haine LGBTphobe [CL5 de M. Gérard (RE)].

Le présent amendement a pour objet de créer une circonstance aggravante lorsque les faits de diffamation publique à caractère discriminatoire sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission [CL2 de M. Gérard (RE) et identique de M. Patrier-Leitus (HOR)].

Article 5 (nouveau)

Amendement précisant les conditions d’application outre-mer des dispositions contenues dans la présente proposition de loi [CL3 de M. Gérard (RE) et identique de M. Dunoyer (RE)].

Titre

Amendement complétant le titre en l’élargissant aux infractions à caractère discriminatoire [CL16 de M. Gérard (RE)].

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2246-A0

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste, antisémite ou discriminatoire, n° 402 , déposé(e) le 6 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Renforcer la réponse pénale contre les infractions à caractère raciste ou antisémite

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

1ère lecture à l'Assemblée nationale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

Rapporteur :

Rapport de la commission :

Texte de la commission :

Texte comparatif :

Amendements déposés sur le texte n° 1727 :

Agenda et comptes-rendus des réunions

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Amendements déposés sur le texte n° 2246 :

Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Texte adopté

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)