Répertoire numérique des représentants d’intérêts
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi relative au répertoire numérique des représentants d’intérêts, n° 1577 ( PDF) , déposé(e) le 20 juillet 2023 , mis(e) en ligne le 21 juillet 2023 à 12h15 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
