Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique
Proposition de résolution
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Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à autoriser le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique, n° 1109 ( PDF) , déposé(e) le 24 avril 2023 , mis(e) en ligne le 24 avril 2023 à 14h48