Rétablir l’implantation locale des parlementaires
Proposition de loi organique
Replier le dossier legislatif ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 28 novembre 2022
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi organique
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 519 ( PDF) , déposé(e) le 24 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 24 novembre 2022 à 19h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
