Aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à aggraver les sanctions pénales applicables pour l’abandon d’animal, l’exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d’actes de cruauté envers les animaux, et à favoriser l’adoption d’animaux recueillis, n° 549 ( PDF) , déposé(e) le 29 novembre 2022 , mis(e) en ligne le 30 novembre 2022 à 11h38 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République