Portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant diverses mesures pour améliorer le statut des secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants, n° 1882 ( PDF) , déposé(e) le 21 novembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 novembre 2023 à 17h46 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
