Création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi portant création d’un régime de sobriété foncière des communes de montagne, n° 357 ( PDF) , déposé(e) le 18 octobre 2022 , mis(e) en ligne le 18 octobre 2022 à 11h59 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques