Instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à instaurer un taux maximum d’imposition pour les successions transnationales en l’absence de convention fiscale bilatérale entre la France et un pays tiers, rédigée de manière transpartisane, n° 828 ( PDF) , déposé(e) le 14 février 2023 , mis(e) en ligne le 15 février 2023 à 9h59 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
