Permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple

Proposition de loi

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Mme Anne-Laure Babault, M. Erwan Balanant, Mme Géraldine Bannier, M. Philippe Berta, M. Christophe Blanchet, M. Philippe Bolo, M. Jean-Louis Bourlanges, Mme Blandine Brocard, M. Vincent Bru, M. Mickaël Cosson, M. Laurent Croizier, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Romain Daubié, Mme Mathilde Desjonquères, M. Laurent Esquenet-Goxes, Mme Marina Ferrari, Mme Estelle Folest, M. Bruno Fuchs, Mme Maud Gatel, M. Luc Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Frantz Gumbs, M. Cyrille Isaac-Sibille, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Sandrine Josso, M. Fabien Lainé, M. Mohamed Laqhila, Mme Florence Lasserre, M. Pascal Lecamp, Mme Delphine Lingemann, Mme Aude Luquet, M. Emmanuel Mandon, M. Éric Martineau, M. Jean-Paul Mattei, Mme Sophie Mette, M. Bruno Millienne, Mme Louise Morel, M. Hubert Ott, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Josy Poueyto, M. Richard Ramos, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Frédéric Zgainski.

Proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple, n° 210 ( PDF) , déposé(e) le 23 août 2022 , mis(e) en ligne le 24 août 2022 à 11h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

La commission a nommé Mme Maud Petit , rapporteure (Nomination : mardi 13 septembre 2022)

Mardi 13 septembre 2022 à 14h30 Compte-rendu Vidéo

- – Désignation d'un rapporteur sur la proposition de loi visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple (n° 210)

Les étapes de la procédure