Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier, n° 2573 ( PDF) , déposé(e) le 2 mai 2024 , mis(e) en ligne le 2 mai 2024 à 17h02 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République