Organisation des unités pour malades difficiles

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi relative à l’organisation des unités pour malades difficiles dans le cadre des dispositifs de contrôle de l’isolement et de la contention par le juge, n° 2031 ( PDF) , déposé(e) le 21 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 21 décembre 2023 à 18h01 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

M. Stéphane Viry

Les co-signataires

M. Fabrice Brun, M. Pierre Cordier, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Justine Gruet, M. Patrick Hetzel, M. Mansour Kamardine, Mme Véronique Louwagie, Mme Isabelle Périgault, M. Nicolas Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Thibault Bazin, Mme Virginie Duby-Muller, M. Philippe Juvin.