Valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers, n° 2100 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 16h20 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales