Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à lutter contre la délinquance juvénile en responsabilisant les détenteurs de l'autorité parentale, n° 1586 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 27 juillet 2023 à 11h07 L'auteur de la proposition M. Lionel Royer-Perreaut Tous les cosignataires
