Compléter l’article 1358 du code civil

Proposition de loi

Proposition de loi visant à compléter l’article 1358 du code civil, n° 1216 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure