Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à ce que le congé parental d’éducation ouvre des droits à la retraite anticipée pour carrière longue, n° 238 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 21 septembre 2022 à 13h04 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen Tous les cosignataires
