Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rendre possible la création d’un bureau du conseil municipal dans certaines communes, n° 1797 , déposé(e) le mardi 24 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 24 octobre 2023 à 19h36 L'auteur de la proposition M. Philippe Pradal Tous les cosignataires
