Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à la création d’une garantie de l’État afin de favoriser l’acquisition d’une résidence principale, n° 1832 , déposé(e) le mardi 7 novembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques L'auteur de la proposition M. Aurélien Pradié Tous les cosignataires
