Exclusion des revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active

Proposition de loi

Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l’apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, n° 167 , déposé(e) le lundi 25 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure