Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires, n° 183 , déposé(e) le mercredi 3 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 5 août 2022 à 11h00 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen Tous les cosignataires
