Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie

Proposition de loi

Proposition de loi créant des dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie, n° 236 , déposé(e) le mardi 20 septembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure