Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à encourager l'installation de maisons de santé dans des locaux privés, n° 348 , déposé(e) le mardi 18 octobre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 19 octobre 2022 à 10h30 L'auteur de la proposition M. Stéphane Viry Tous les cosignataires
