- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
Instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à instaurer des peines minimales pour les crimes d’incendie volontaire, n° 631
, déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 15h40
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
Mme Edwige Diaz,
M. Frédéric Falcon,
M. Thierry Frappé,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Daniel Grenon,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
M. Timothée Houssin,
M. Alexis Jolly,
M. Hervé de Lépinau,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Michèle Martinez,
M. Kévin Mauvieux,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Serge Muller,
Mme Caroline Parmentier,
M. Stéphane Rambaud,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
M. Emeric Salmon,
M. Philippe Schreck,
M. Emmanuel Taché de la Pagerie,
M. Michaël Taverne.