Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d’un étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français, n° 1624 , déposé(e) le mardi 12 septembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 13 septembre 2023 à 10h30 L'auteur de la proposition Mme Alexandra Martin Tous les cosignataires
