Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

Réunion du mardi 13 septembre 2022 à 14h30 VI CR

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h00 VI CR

Réunion du jeudi 6 octobre 2022 à 8h45 CR

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Interdiction de la prospection commerciale des titulaires d’un compte personnel de formation
Précision permettant de sanctionner le démarchage par SMS et par courriel, en plus du démarchage par téléphone [AS9 de M. Fuchs (Dem), rapporteur]
Extension de l’interdiction du démarchage abusif sur les réseaux sociaux [amendements identiques AS5 de M. Mesnier (HOR) et AS7 de M. Maillard (RE)]

Article 2 : Sécurisation de l’échange d’informations entre les autorités mobilisées dans la lutte contre la fraude au compte personnel de formation

Article 3 (nouveau)
Obligation pour les organismes de formation d’adresser à la Caisse des dépôts et consignations une demande de référencement sur la plateforme « Mon Compte Formation » et conditions de référencement et de déréférencement sur cette plateforme [amendements identiques AS6 de M. Mesnier (HOR) et AS8 de M. Maillard (RE)]
La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 278 .