Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à permettre aux maires de connaître les personnes identifiées comme fichées S dans leur commune, n° 930 , déposé(e) le mardi 7 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Bryan Masson Tous les cosignataires
