Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi instituant une mesure de dignité pour les personnes en situation de handicap : déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés , n° 23 , déposé(e) le vendredi 8 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : vendredi 8 juillet 2022 à 17h16 L'auteur de la proposition M. Aurélien Pradié Tous les cosignataires
