Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi pour préserver le pouvoir d’achat des ménages par l’actualisation de divers seuils du code général des impôts, n° 1757 , déposé(e) le mardi 17 octobre 2023 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : mercredi 18 octobre 2023 à 10h46 L'auteur de la proposition M. Patrick Hetzel Tous les cosignataires
