Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 16ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui , déposé(e) le jeudi 7 juillet 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : jeudi 21 juillet 2022 à 18h01 L'auteur de la proposition M. Thibault Bazin Tous les cosignataires