Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté, n° 933 , déposé(e) le mardi 7 mars 2023 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 8 mars 2023 à 12h20 L'auteur de la proposition M. Stéphane Rambaud Tous les cosignataires
