Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative à la reconnaissance de la répression des Algériens du 17 octobre 1961 à Paris et à la commémoration pour la mémoire des victimes, n° 634 , déposé(e) le jeudi 15 décembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : vendredi 16 décembre 2022 à 17h18 L'auteur de la proposition Mme Sabrina Sebaihi Tous les cosignataires
