Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative à la réparation des conséquences de la faute inexcusable, n° 1217 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 10 mai 2023 à 17h30 L'auteur de la proposition M. Christophe Naegelen Tous les cosignataires Les cosignataires × M. Jean-Luc Warsmann.
