Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés, n° 422 , déposé(e) le mercredi 2 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 7 novembre 2022 à 10h00 L'auteur de la proposition M. Pierre Cordier Tous les cosignataires
