Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi relative à la mise en place d’un mode de scrutin proportionnel pour l’élection des députés, n° 211 , déposé(e) le mardi 23 août 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mercredi 24 août 2022 à 11h10 L'auteur de la proposition M. Jean-Paul Mattei Tous les cosignataires
