Permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année

Proposition de loi

Proposition de loi visant à permettre à certains professionnels de la route d'effectuer un second stage de récupération de points sur leur permis de conduire chaque année, n° 1560 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure