Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi visant à créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire, n° 2131 , déposé(e) le mardi 30 janvier 2024 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 16h07 L'auteur de la proposition Mme Élisa Martin Tous les cosignataires
