• mercredi 11 janvier 2023
    Commission des lois : Diverses propositions de loi
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  • mercredi 23 novembre 2022
    Commission des lois : Dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ; Création d’une juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers (suite)
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  • mercredi 23 novembre 2022
    Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants
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  • mercredi 16 novembre 2022
    Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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  • mercredi 16 novembre 2022
    Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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  • mercredi 2 novembre 2022
    Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer
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  • mercredi 26 octobre 2022
    Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
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  • mardi 25 octobre 2022
    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice »
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  • mardi 4 octobre 2022
    Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits
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  • mardi 27 septembre 2022
    Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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  • mardi 13 septembre 2022
    Commission des lois : M. Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
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  • lundi 25 juillet 2022
    1ère séance : Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid 19 (CMP) ; Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)
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