Commission des lois : Rapport de la mission d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs
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mardi 10 janvier 2023
Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur la mise en œuvre des États généraux de la justice
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lundi 9 janvier 2023
1ère séance : Questions sur le thème : "Comment massifier la rénovation thermique ?" ; Débat sur la réforme de la voie professionnelle
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lundi 9 janvier 2023
1ère séance : Questions sur le thème : "Comment massifier la rénovation thermique ?" ; Débat sur la réforme de la voie professionnelle
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mercredi 23 novembre 2022
Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants
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mercredi 23 novembre 2022
Commission des lois : Conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public ; Juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales ; Juridiction spécialisée dans l’expulsion des étrangers délinquants
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mercredi 26 octobre 2022
Commission des lois : Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté
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mardi 25 octobre 2022
Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, sur les crédits de la mission « Justice »
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mardi 18 octobre 2022
Commission des lois : M. Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État »
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mercredi 12 octobre 2022
Commission des lois : Mme Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL
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mardi 4 octobre 2022
Commission des lois : Mme Claire Hédon, Défenseure des droits
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mercredi 28 septembre 2022
Commission des lois : M. Jean-François Carenco, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer
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