Commission des lois : Régime juridique des actions de groupe ; Lutte contre la récidive
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jeudi 9 février 2023
2ème séance : Protéger le groupe EDF d'un démembrement ; Protection et accompagnement des enfants victimes de violences intrafamiliales
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mardi 7 février 2023
Commission des lois : Réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
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mardi 7 février 2023
Commission des lois : Réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
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mardi 7 février 2023
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mercredi 1er février 2023
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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mercredi 1er février 2023
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mercredi 1er février 2023
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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mercredi 1er février 2023
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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mercredi 1er février 2023
Commission des lois : Examen de diverses propositions de loi
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mardi 31 janvier 2023
Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou, proposée en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; M. Patrick Titiun, proposé en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature
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mardi 31 janvier 2023
Commission des lois : Mme Élisabeth Guigou, proposée en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature ; M. Patrick Titiun, proposé en qualité de membre du Conseil supérieur de la magistrature
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