Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols

Clôturée le jeudi 13 juillet 2023

Dossiers législatifs en cours

Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires

Proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 14 décembre 2022 (Proposition de loi n°205)

Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois
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