Constitutionnalisation de l’IVG : présentation d'une communication sur les PPLC

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      Délégation aux droits des femmes : Constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse

      Jeudi 17 novembre, la délégation aux droits des femmes a adopté une communication sur la constitutionnalisation de l’interruption volontaire de grossesse, consécutive à la saisine pour information sur les propositions de loi constitutionnelle visant à garantir le droit à l’interruption volontaire de grossesse.

      Voir la communication