Deuxième séance du mercredi 31 mai 2023

Scrutin public n°1749 sur l'amendement de rédaction globale n° 4 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 208
Nombre de suffrages exprimés : 208
Majorité absolue des suffrages exprimés : 105
  • Pour l'adoption : 53
  • Contre : 155
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes