Première séance du lundi 29 janvier 2024

Scrutin public n°3258 sur l'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 101
Nombre de suffrages exprimés : 100
Majorité absolue des suffrages exprimés : 51
  • Pour l'adoption : 18
  • Contre : 82
  • Abstention : 1
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°36 (Rejeté)
Voir le compte rendu de la séance

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes