Première séance du mercredi 5 juin 2024

Scrutin public n°4049 sur l'ensemble de la proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate (texte de la commission mixte paritaire).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 110
Nombre de suffrages exprimés : 110
Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
  • Pour l'adoption : 110
  • Contre : 0
  • Abstention : 0
L'Assemblée nationale a adopté
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Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes