Première séance du mardi 29 novembre 2022

Scrutin public n°643 sur l'amendement n° 56 de M. Pfeffer après l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Synthèse du vote
Nombre de votants : 156
Nombre de suffrages exprimés : 150
Majorité absolue des suffrages exprimés : 76
  • Pour l'adoption : 47
  • Contre : 103
  • Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Voir l'amendement n°56 (Rejeté)
Voir le compte rendu de la séance

Répartition des votes par groupe

Mises au point

(Sous réserve des dispositions de l'article 68, alinéa 4, du Règlement de l'Assemblée nationale)

Votes des groupes