Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 37, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 37
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles, n° 37, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
