Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 43, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 43
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique, n° 43, déposée le vendredi 8 juillet 2022.
