Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 74, déposée le lundi 11 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 74
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale, n° 74, déposée le lundi 11 juillet 2022.
